discount.events – Innovacore Group LLC
Date de mise à jour : 09 / 05 / 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les modalités de souscription, de renouvellement et de résiliation des abonnements payants proposés sur le site https://discount.events (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par Innovacore Group LLC, 1200 Brickell Avenue, Suite 1950 #1082, Miami FL 33131, USA, (EIN : 98-1721052) – ci-après « l’Éditeur » ou « la Société ».
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande d’abonnement passée par une personne physique majeure résidant au sein de l’Union européenne, en Suisse ou dans un territoire assimilé (l’« Abonné »). Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour l’aspect « vente d’abonnement ».
2. Description du service d’abonnement
L’abonnement donne accès :
- aux contenus réservés : bons plans, codes promotionnels, ventes privées, social live selling, régulations de jeux-concours ;
- aux redirections privilégiées et alertes par courriel ;
- à des offres exclusives négociées ou sélectionnées par l’équipe de discount.events.
Le Site agit en intermédiaire : il ne vend ni les produits ni les services tiers listés. Les achats effectués auprès de partenaires restent régis par leurs propres CGV.
3. Formules et tarifs
Les tarifs sont mentionnés dans la page nos tarifs, ou dans les pages à caractères promotionnelles pour des offres spéciales ponctuelles.
Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises. Innovacore Group LLC, établissement non-européen fournissant des services numériques à des consommateurs particuliers situés dans l’Union européenne, applique la TVA au taux en vigueur dans l’État membre de résidence du client, conformément aux articles 358 à 369 de la directive 2006/112/CE (règles B2C “services électroniques”). La collecte et la déclaration sont effectuées via le guichet OSS “Non-Union”.
Pour les clients domiciliés hors UE (par ex. Suisse, Royaume-Uni hors Irlande du Nord) ou dans des territoires exonérés, les prix sont facturés hors TVA ; le client peut être redevable de la taxe locale au moment du paiement selon la législation de son pays.
Les tarifs sont exprimés en euros et susceptibles d’évolution. Tout changement de prix sera notifié par e-mail au moins 30 jours avant la prochaine échéance ; l’Abonné pourra alors résilier sans frais avant reconduction.
4. Commande – Processus de souscription
- Sélection d’une formule sur la page « Abonnement ».
- Création ou connexion au compte.
- Saisie des informations de paiement (formulaire Stripe Checkout sécurisé PCI-DSS).
- Révision du récapitulatif + case « J’accepte les CGV ».
- Validation et débit immédiat : le contrat est conclu, un e-mail de confirmation est envoyé.
L’accès aux contenus réservés est ouvert immédiatement après validation du paiement.
5. Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX…) via Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires ne transitent pas sur les serveurs de l’Éditeur.
Le premier prélèvement intervient au moment de la commande ; les prélèvements suivants ont lieu automatiquement à chaque reconduction.
En cas d’échec de paiement : un e-mail est envoyé ; un second essai automatique peut avoir lieu. À défaut de règlement sous 5 jours, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation.
6. Droit de rétractation
En application de l’article L221-28-13° du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement), l’Abonné renonce à son droit de rétractation de quatorze jours en cliquant sur « Valider & accéder maintenant ». Aucun remboursement n’est dû une fois l’accès ouvert, sauf manquement grave de l’Éditeur.
7. Reconduction – Résiliation
7.1 Reconduction tacite
L’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes identiques, sauf résiliation préalable. L’Abonné autorise le débit récurrent de sa carte jusqu’à résiliation.
7.2 Résiliation par l’Abonné
- À tout moment depuis le tableau de bord (« Mon abonnement » → « Annuler »).
- Effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis.
- Un e-mail de confirmation de désactivation est adressé immédiatement.
7.3 Résiliation par l’Éditeur
En cas de fraude, non-respect des CGU ou force majeure, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement avec effet immédiat. L’Abonné reçoit un avis motivé.
8. Encaissement pour le compte de tiers
Lorsque l’Éditeur propose un module de paiement intégré pour un produit ou service d’un partenaire :
- Innovacore Group LLC encaisse le prix en tant qu’intermédiaire mandaté (art. L.519-1 I 3° CMF).
- Le contrat principal demeure conclu entre l’Abonné et le Partenaire ; seule la commission convenue revient à l’Éditeur.
- Toute livraison, exécution ou garantie relève exclusivement du Partenaire. Les réclamations doivent lui être adressées.
9. Responsabilité
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens pour l’accès aux offres. Il ne saurait être responsable des produits ou services fournis par les tiers ni des décisions d’achat de l’Abonné.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, si elle était engagée, serait plafonnée au montant payé par l’Abonné sur les douze derniers mois, hors cas de dol ou faute lourde.
10. Service client – Médiation
Support client : support@discount.events
En cas de litige non résolu, l’Abonné (consommateur UE) peut recourir gratuitement au médiateur CMAP – 39 avenue F.D. Roosevelt, 75008 Paris – https://www.cmap.fr ou à la plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence de l’Abonné.
Tout litige relèvera :
- des tribunaux français compétents,
- ou de la juridiction du domicile du consommateur (art. 18 Règlement Bruxelles I bis).
12. Modification des CGV
Innovacore Group LLC peut modifier les CGV afin de refléter une évolution légale ou de service. Les nouvelles CGV seront notifiées (e-mail ou pop-up) ; l’Abonné pourra les refuser en résiliant son abonnement avant la prochaine échéance. L’usage continu du service vaut acceptation.
13. Archivage – Preuve
Les registres informatisés conservés sur les serveurs de l’Éditeur et de Stripe constituent la preuve des communications, commandes et paiements, conformément à l’article 1366 du Code civil.
13. Avantage premium « Séjour surprise »
14.1 Principe – Une fois par année civile, Innovacore Group LLC organise, pour la communauté des abonnés Premium, un séjour de détente d’une durée minimale de deux (2) nuits dans un établissement classé quatre étoiles (normes locales) situé à moins de trois (3) heures de vol de Paris (par exemple : Baléares, Algarve, Côte amalfitaine, Prague).
14.2 Conditions d’éligibilité – Bénéficient de cet avantage les abonnés titulaires d’un abonnement Premium ininterrompu depuis douze (12) mois à la date officielle d’annonce du séjour. L’abonnement doit être actif au moment du départ.
14.3 Prestations comprises – Hébergement base chambre double, pension complète (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) et activités collectives organisées par discount.events.
14.4 Prestations exclues – Transport aller-retour jusqu’au lieu du séjour, transferts, assurances, frais de passeport/visa et dépenses personnelles.
14.5 Valeur indicative – La valeur commerciale du séjour est estimée à mille (1 000) euros TVA incluse pour deux (2) personnes. Cette valeur n’est ni convertible en numéraire ni substituable.
14.6 Dates et répartition des participants – Innovacore Group LLC planifie autant de sessions que nécessaire pour permettre à l’ensemble des membres Premium éligibles de bénéficier du séjour au cours de l’année civile. Les dates sont annoncées au moins soixante (60) jours à l’avance ; l’Abonné choisit son créneau dans la limite des places disponibles par session (premier arrivé, premier servi).
Si le nombre total d’inscriptions excède la capacité de la première session, des sessions additionnelles sont ouvertes dans l’ordre chronologique jusqu’à épuisement des demandes. Aucun tirage au sort n’est effectué tant que des dates supplémentaires peuvent être proposées.
14.7 Bon de report – Lorsqu’un Abonné ne peut participer à aucune des dates disponibles (indisponibilité personnelle, capacité hôtelière saturée), il reçoit un bon de report d’une valeur égale au séjour, valable pour l’édition suivante ou pour toute autre opération équivalente proposée par l’Éditeur dans les dix-huit (18) mois. Ce bon n’est ni cessible à un tiers non abonné Premium, ni échangeable contre espèces.
14.8 Responsabilité – Innovacore Group LLC agit comme simple organisateur, hors transport. Sa responsabilité ne couvre pas les incidents survenus lors du trajet, ni les cas de force majeure affectant le séjour.
14.9 Modification ou annulation – En cas d’événement imprévisible (pandémie, fermeture frontière, catastrophe), l’Éditeur se réserve le droit de reporter ou remplacer la destination par une alternative de valeur équivalente.
14.10 Acceptation – La participation au séjour implique l’acceptation sans réserve du présent article 14. Toute situation non prévue sera tranchée par l’Éditeur dans le respect du droit applicable.
Fin des Conditions générales de vente