discount.events – Innovacore Group LLC
Version : 09 / 05 / 2025
1. Champ d’application
La présente politique précise les conditions de remboursement applicables :
- aux abonnements payants souscrits sur https://discount.events ;
- aux paiements facilités via notre module Stripe pour le compte d’un tiers (Partenaire) ;
- aux événements ou jeux-concours éventuellement payants promus sur le Site.
2. Abonnements discount.events
| Situation | Remboursement ? | Détails / procédure |
|---|---|---|
| Annulation volontaire par l’Abonné (bouton « Annuler ») | Non | L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période en cours ; aucune somme n’est remboursée pour la période entamée. |
| Erreur de facturation / double prélèvement | Oui | Demande à support@discount.events dans les 30 jours. Remboursement intégral de la somme indûment prélevée sous 7 jours ouvrés. |
| Défaillance totale du service (> 48 h d’indisponibilité continue imputable à l’Éditeur) | Oui | Prolongation gratuite de la période ou remboursement prorata temporis (au choix de l’Abonné). |
| Changement tarifaire | Non (sur période entamée) | L’Abonné est notifié 30 jours avant. Il peut résilier avant la nouvelle échéance pour éviter la facturation au nouveau tarif. |
| Droit de rétractation | Non | Contenu numérique fourni immédiatement : renonciation conforme art. L221-28-13° Code conso. |
3. Produits / services tiers réglés via notre module de paiement
Innovacore Group LLC agit comme intermédiaire mandaté. En conséquence :
- Le contrat de vente lie l’Acheteur au Partenaire.
- Les conditions de remboursement (délai légal, retour produit, annulation de service) sont celles du Partenaire.
- Toute demande d’annulation, d’échange ou de remboursement doit être adressée directement au Partenaire dont les coordonnées figurent sur l’e-mail de confirmation ou sur la facture.
Assistance : nous pouvons, sur simple demande, fournir les coordonnées du Partenaire et/ou transmettre le message de réclamation, mais nous ne procédons à aucun remboursement pour ces transactions (sauf erreur technique de notre fait, cf. § 2).
4. Événements et jeux-concours
| Cas | Remboursement ? | Observations |
|---|---|---|
| Billet événement annulé par l’organisateur | Oui (via l’organisateur) | Le Partenaire organisateur est l’unique responsable du remboursement du billet ou du report. |
| Jeu-concours payant annulé / dotation indisponible | Oui (via l’organisateur) | Remboursement intégral du droit d’inscription, traité par le Partenaire. |
5. Modalités pratiques
- Formuler la demande par e-mail à support@discount.events ou via le formulaire « Service client » du Site.
- Indiquer :
- nom, e-mail associé au compte ;
- référence de la transaction (n° facture Stripe, date, montant) ;
- motif précis (double débit, indisponibilité, etc.).
- Délai de réponse : 48 h ouvrées (hors week-end et jours fériés français).
- Remboursement approuvé : recrédité sur le moyen de paiement d’origine sous 7 jours ouvrés (délai bancaire non compris).
- Aucune compensation sous forme d’espèces ou de virement sur un compte tiers ne sera effectuée.
6. Exceptions
- Frais bancaires liés au taux de change ou aux commissions de la banque de l’Acheteur ne sont pas remboursables.
- Les offres “prix barré” ou “flash” sous réserve de stock sont non remboursables une fois la commande tierce validée, conformément aux CGV du Partenaire.
- Toute tentative de fraude (opposition abusive, utilisation non autorisée de codes promo) entraînera la suspension du compte et l’annulation du droit à remboursement.
7. Contact
- Service client : support@discount.events
- Adresse postale : Innovacore Group LLC – Service remboursements, 1200 Brickell Ave. Suite 1950 #1082, Miami FL 33131, USA.
- Médiation (consommateurs UE) : CMAP – https://www.cmap.fr
Fin de la Politique de remboursement